Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d'application

1.1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les activités de la société Marion Meisser GmbH (« nous »). Elles s’appliquent en particulier à tous les services, prestations et produits (ci-après dénommés collectivement « prestations ») achetés ou réservés via le site web www.marionmeisser.ch (« site web »).

Dans les présentes CGV, nous nous adressons directement à vous en utilisant les pronoms « vous », « votre », etc. Elles s’adressent donc à toutes les personnes qui utilisent notre site web de quelque manière que ce soit et/ou recourent à nos prestations, ou qui entrent de toute autre manière dans une relation contractuelle avec nous.

En utilisant notre site web, notamment en achetant nos services, vous acceptez les présentes CGV. Avant d’utiliser nos services ou de passer une commande, vous devez avoir lu et compris les conditions générales de vente. Lors de l’utilisation de certains de nos services, il se peut que vous soyez invité·e à confirmer à nouveau votre acceptation des CGV en cliquant ou en cochant la case de confirmation correspondante.

Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre politique de confidentialité. La politique de confidentialité fait partie intégrante et contraignante des présentes CGV. Vous pouvez la consulter à l’adresse suivante : https://marionmeisser.ch/datenschutz.

Les accords individuels figurant dans les offres, les confirmations de commande ou les contrats individuels prévalent sur les présentes CGV.

2. Réservation et données client·e

2.1. Généralités

Aucun compte client·e personnel n’est nécessaire pour l’achat de produits numériques ou la réservation de consultations et d’événements. Les informations requises pour la commande ou la réservation sont collectées au cours du processus de commande ou de réservation correspondant.

2.2. Données personnelles

Vous êtes tenu·e de saisir les informations requises pour la commande ou la réservation de manière complète, exacte et véridique, et de les mettre à jour en cas de modification. Vous devez notamment indiquer une adresse e-mail valide que vous consultez régulièrement, car les confirmations, les liens d’accès, les liens de téléchargement et d’autres informations sont envoyés par e-mail.

2.3. Moyen de communication

Les produits numériques sont mis à disposition via l’adresse e-mail indiquée lors du processus de commande. Les rendez-vous de conseil et les événements en ligne sont confirmés via l’adresse e-mail indiquée lors du processus de réservation. Le prestataire est ainsi autorisé à communiquer avec vous via l’adresse e-mail indiquée. La responsabilité de l’exactitude et de l’accessibilité de ces données vous incombe.

2.4. Données à caractère personnel

Lors de la réservation de consultations ou d’offres dans le cadre desquelles des informations relatives à l’état de santé personnel sont collectées, des données à caractère personnel particulièrement sensibles peuvent être traitées. La collecte et le traitement de ces données n’ont lieu que dans la mesure nécessaire à la fourniture de la prestation concernée et sont régis par la politique de confidentialité du prestataire ainsi que par les dispositions légales en vigueur.

Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre politique de confidentialité. Celle-ci fait partie intégrante des présentes CGV.

2.5. Rendez-vous personnels et mineurs

Les rendez-vous de consultation sont en principe destinés à la personne indiquée lors du processus de réservation. Les réservations pour d’autres personnes sont autorisées, à condition que les informations requises soient saisies correctement et que la personne concernée en soit informée et, le cas échéant, ait donné son accord.

Si la personne participante est mineure, un contrat payant ne prend effet qu’après obtention du consentement du/de la représentant·e légal·e. Par son consentement, le/la représentant·e légal·e confirme avoir été informé de l’étendue des prestations, du prix et des conditions contractuelles

3. Conclusion du contrat

3.1. Offre

Vous trouverez sur notre site Internet un aperçu des prestations proposées ainsi que les tarifs en vigueur. La présentation des prestations sur le site Internet ne constitue en principe pas une offre contractuelle ferme.

3.2. Achat

Les produits numériques sont achetés via les processus de commande et de paiement prévus sur le site web. Les consultations, cours à télécharger, webinaires, conférences et événements sont réservés via le système de réservation utilisé dans chaque cas. En finalisant le processus de commande ou de réservation correspondant, vous faites une offre ferme en vue de la conclusion d’un contrat portant sur la prestation sélectionnée.

Le contrat est conclu dès que nous confirmons la commande ou la réservation. Cette confirmation est généralement envoyée par e-mail à l’adresse indiquée lors du processus de commande ou de réservation (cf. point 2).

3.3. Confirmation

La confirmation contient, si nécessaire, des informations complémentaires sur la prestation réservée, notamment les indications d’accès, les dates, les informations relatives à l’événement ou les liens de téléchargement.

Si, à titre exceptionnel, une commande ou une réservation ne pouvait être acceptée, vous en serez informé·e. Dans ce cas, les paiements déjà effectués seront remboursés.

3.4. Partenaire contractuel

Votre partenaire contractuel est la société Marion Meisser GmbH.

4. Étendue des prestations

4.1. Généralités :

Nous proposons sur notre site web divers services payants dans les domaines du mentorat, du conseil, des séminaires, des webinaires et des produits numériques (téléchargements). L'étendue concrète des prestations résulte de la description de l'offre correspondante, du cahier des charges, de l'offre ou de la confirmation de commande ou de réservation.

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’élargir à tout moment notre offre de prestations, ou de cesser de proposer certaines prestations. Les réservations et commandes déjà confirmées ne sont en principe pas concernées par ces modifications.

4.1.1. Prestations

Dans le cadre de nos prestations, nous faisons la distinction entre :

a) « Produits numériques » : contenus numériques (téléchargements), tous les accès à la communauté, aux vidéos, aux fichiers audio et aux PDF.

b) « Produits non numériques » : rendez-vous de conseil, conférences, événements, ateliers, séminaires.

4.1.2. Mise à disposition

Les produits numériques et les contenus associés sont mis à disposition par voie électronique après l'achat. Les liens correspondants, les liens de téléchargement ou les informations d'accès sont envoyés à l'adresse e-mail indiquée lors du processus de commande.

Les consultations en ligne ont lieu via la fonction vidéo de Cal.com (Cal Video). Le lien d’accès est envoyé par e-mail. Pour pouvoir accéder à nos produits numériques et à nos offres en ligne, vous devez disposer d’une connexion Internet opérationnelle, d’un terminal adapté et de paramètres de navigateur compatibles.

Dans la mesure où un délai d’utilisation ou d’accès spécifique est prévu pour un produit numérique, l’accès prend fin à l’expiration de ce délai. Il n’y a pas de renouvellement automatique, sauf indication contraire expresse dans l’offre concernée.

4.1.3. Recours à des tiers

Nous pouvons faire appel à des tiers qualifiés ou à des prestataires externes pour certaines prestations. Dans la mesure où ceux-ci agissent pour notre compte, nous restons votre partenaire contractuel.

4.2. Perturbations du service

Nous nous efforçons d’assurer une mise à disposition de nos produits numériques et de nos offres en ligne aussi fluide que possible. Des restrictions ou interruptions temporaires peuvent notamment survenir en raison de travaux de maintenance, de dysfonctionnements techniques, de pannes chez des tiers ou d’autres circonstances indépendantes de notre volonté. Dans la mesure où la loi le permet, ces restrictions temporaires ne donnent lieu à aucun droit à des dommages-intérêts ou à d’autres indemnités.

Nous mettrons tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour rétablir l’accès à la prestation convenue. Dans le cadre des consultations en ligne, vous êtes responsable des conditions techniques requises de votre côté. En cas d’interruption due à des problèmes techniques de notre côté ou de la part de la plateforme que nous utilisons, nous nous efforcerons dans un premier temps de rétablir la connexion.

Si une consultation en ligne ne peut être réalisée, en tout ou en partie, en raison d’un dysfonctionnement technique dont nous sommes responsables, la prestation manquée sera rattrapée dans la mesure du possible. Si la durée effective de la consultation est inférieure à la moitié de la durée convenue, vous avez

droit à un rendez-vous de remplacement pour la partie de la consultation non fournie. Si la consultation a déjà été assurée au moins à moitié, nous déciderons, en concertation avec vous, si le temps restant sera rattrapé dans le cadre d’un rendez-vous de remplacement.

Si une interruption ou une annulation est due à des problèmes techniques de votre part, il n’existe en principe aucun droit à un rendez-vous de remplacement gratuit. Nous pouvons toutefois proposer une solution à titre commercial au cas par cas.

5. Tarifs et conditions de paiement

5.1. Modes de paiement

Pour les commandes et les réservations effectuées via le site web, les modes de paiement indiqués au cours du processus de commande ou de réservation sont disponibles. Il peut s’agir notamment des cartes de crédit (Visa et Mastercard), de TWINT, d’Apple Pay et de Google Pay. Le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement concerné.

5.2. Échéance

Sauf disposition contraire prévue dans l’offre correspondante ou sur la facture, le montant total est exigible à la conclusion du contrat. Tout accord de paiement différent, notamment un paiement sur facture ou par versements échelonnés, nécessite notre accord préalable.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les modes de paiement proposés. En cas de paiements en souffrance, nous sommes en droit d’annuler une réservation d’événement après notification préalable et en fixant un délai de paiement raisonnable, et d’attribuer la place à un autre client.

5.3. Obligations du/de la client·e

Les éventuels frais liés au paiement et à votre charge sont à votre charge. Vous devez vous assurer que le montant de la facture due est intégralement réglé. Les éventuelles déductions, notamment les frais bancaires ou de virement, ne vous dispensent pas de l’obligation de paiement intégral, dans la mesure où ces frais sont à votre charge.

La mise à disposition de produits numériques ainsi que la prestation des services réservés supposent en principe le paiement intégral du prix convenu, sauf accord de paiement contraire. En cas de paiements électroniques, le paiement est considéré comme effectué dès que la transaction a été confirmée par le prestataire de services de paiement concerné. En cas de virement bancaire, c’est la date de réception du paiement sur le compte indiqué qui fait foi.

5.4. Droit du prestataire

Nous sommes en droit de suspendre la mise à disposition des produits numériques ou la fourniture des prestations jusqu’à réception du paiement dû, dans la mesure où la loi le permet et en l’absence d’accord contraire.

Pour les ateliers, conférences, séminaires, congrès et autres manifestations, les délais de paiement indiqués dans la confirmation de réservation ou la facture s'appliquent. En cas de non-respect de ces délais, nous pouvons vous demander d'effectuer le paiement et fixer un délai supplémentaire raisonnable. À l'expiration du délai supplémentaire, nous sommes en droit d'annuler la réservation et d'attribuer la place à un autre participant. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'éventuelles prétentions en vertu des conditions d'annulation.

6. Responsabilité

6.1. Informations fournies par le/la client·e

Il vous incombe de fournir de manière complète et exacte les informations demandées lors de la réservation ou de l’utilisation de nos offres, et de les mettre à jour en cas de modification. Nous déclinons toute responsabilité pour les préjudices résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, dans la mesure où celui-ci n’en est pas lui-même responsable.

6.2. Nature et étendue de nos offres

Nos services de mentorat, de conseil, nos webinaires, séminaires, produits et contenus numériques, publications sur les réseaux sociaux, articles de blog, newsletters, vidéos et autres offres ont pour but l’information, la transmission de connaissances, le développement personnel et l’accompagnement. Sauf accord contraire explicite, ils ne constituent en aucun cas un diagnostic ou un traitement médical et ne remplacent pas un conseil, un examen ou un traitement médical ou autre.

Les examens médicaux individuels ou les décisions thérapeutiques ne font pas partie de nos offres, sauf s’ils sont expressément désignés comme prestations dans un accord distinct et que leur étendue y est précisée.

6.3. Responsabilité personnelle du/de la client·e

Vous décidez sous votre propre responsabilité si et comment vous utilisez les informations fournies. En cas de troubles de santé, de questions d’ordre médical ou de suspicion de maladie, il convient de consulter un professionnel qualifié. Nos remarques ne nous dispensent toutefois pas de l’obligation de fournir avec soin la prestation convenue.

6.4. Aucune garantie de résultat

Nous nous efforçons de rédiger nos contenus avec soin et en toute bonne foi. Nous ne garantissons toutefois pas l’obtention de résultats particuliers, qu’ils soient d’ordre personnel, sanitaire ou autre. Cela vaut en particulier lorsque ces résultats dépendent de conditions et de circonstances individuelles qui échappent à notre contrôle. La responsabilité légale impérative reste réservée.

6.5. Organisation d’événements

Nous nous efforçons d’organiser et de mener à bien avec soin les sessions de mentorat, les consultations, les conférences, les événements, les ateliers et les séminaires. Les participants sont tenus de respecter les consignes de sécurité et de bonne conduite en vigueur sur place.

6.6. Effets personnels

Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, de détérioration ou de vol d’effets personnels apportés lors des événements, dans la mesure où la loi le permet et pour autant que nous ne soyons pas nous-mêmes responsables du préjudice. La responsabilité légale impérative reste réservée.

6.7. Responsabilité générale

Nous sommes responsables, dans le cadre des dispositions légales, des dommages causés par nous-mêmes ou par nos auxiliaires dans le cadre de la fourniture de leurs prestations. Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité pour négligence légère est exclue, pour autant qu’aucune obligation contractuelle essentielle ne soit concernée. La responsabilité pour intention illicite et négligence grave ne peut être exclue à l’avance.

6.8. Dommages indirects et consécutifs

Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs ainsi que pour le manque à gagner est exclue. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas dans la mesure où elles enfreignent le droit impératif.

6.9. Site web et contenus

Nous nous efforçons d’assurer une mise à disposition sûre et aussi fluide que possible de notre site web, ainsi que l’exactitude et l’actualité des contenus publiés. Nous ne pouvons toutefois pas garantir la disponibilité permanente du site web ni l’absence totale d’erreurs dans l’ensemble des contenus.

6.10. Sécurité des données

La transmission de données via Internet peut comporter des risques pour la sécurité. Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel que nous traitons. Une sécurité absolue de la transmission des données via Internet ne peut toutefois être garantie. Notre responsabilité est régie par les dispositions légales et reste soumise aux dispositions impératives de la loi.

6.11. Liens externes

Notre site web peut contenir des liens vers des sites web externes appartenant à des tiers. Nous n’avons aucune influence sur leur contenu, leur disponibilité et leurs pratiques en matière de protection des données. Les exploitants respectifs des sites web externes sont en principe responsables de leurs contenus et offres. Nous déclinons toute garantie et toute responsabilité à cet égard, dans la mesure où la loi le permet et où aucune responsabilité ne nous incombe.

7. Informations relatives à la politique de rétractation : droit de rétractation pour les consommateur·rice·s

7.1. Champ d’application et base juridique :

Pour les client·e·s domicilié·e·s en Suisse, la conclusion d’un contrat via le site web ne donne en principe pas lieu à un droit de rétractation légal. Sont réservés les droits de rétractation légaux dans des cas particuliers ainsi que les droits de rétractation contractuels expressément convenus.

Pour les client·e·s domicilié·e·s dans un État membre de l’Union européenne, les dispositions légales applicables peuvent prévoir un droit de rétractation. Les dispositions suivantes ne s’appliquent que dans la mesure où un tel droit de rétractation s’applique au contrat concerné.

7.2. Produits numériques (téléchargements) :

Lors de l’achat de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support physique (notamment les téléchargements), les consommateurs de l’UE disposent en principe d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas de contenus numériques non fournis sur un support physique, le droit de rétractation légal peut expirer prématurément si le/la client·e a expressément accepté que le fournisseur commence la mise à disposition avant l’expiration du délai de rétractation, a confirmé que cela entraîne la perte du droit de rétractation et a reçu la confirmation du contrat requise par la loi.

Les déclarations nécessaires à cet effet sont recueillies et confirmées au cours du processus de commande, dans la mesure où la loi l'exige.

7.3. Services numériques (abonnements récurrents, vidéo à la demande, streaming audio)

En ce qui concerne les services numériques, les consommateurs de l’UE disposent en principe d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation s’éteint dès que nous avons entièrement fourni le service, à condition que le consommateur ait expressément accepté, au cours du processus de commande, que nous puissions commencer à fournir le service avant l’expiration du délai de rétractation, et qu’il perde son droit de rétractation dès le début de la fourniture complète du service.

Dans le cas des adhésions (abonnements), le droit de rétractation s'éteint au moment où le consommateur a obtenu l'accès aux prestations liées à l'adhésion et a donné son consentement correspondant, mais au plus tard à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Dans le cas des webinaires, le droit de rétractation s’éteint dès la réalisation complète du webinaire réservé, à condition que le consentement susmentionné ait été donné.

Si, à la demande expresse du/de la client·e, le prestataire commence à fournir un service avant l’expiration du délai de rétractation, une rémunération proportionnelle aux prestations fournies jusqu’à ce moment-là peut être due en cas de rétractation, pour autant que les conditions légales soient remplies.7.4 : Services en présentiel (rendez-vous, entretiens individuels, y compris en ligne)

Pour les prestations personnalisées réservées à distance (rendez-vous individuels, entretiens de conseil personnalisés, etc.), les consommateurs de l’UE disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Le droit de rétractation s'éteint dès que la prestation a été intégralement fournie avant l'expiration de ce délai, à condition que le/la consommateur·rice ait expressément accepté, lors de la procédure de réservation, que la prestation soit fournie avant la date convenue et qu'il ait été informé de la perte de son droit de rétractation.

Si une réservation est effectuée moins de 14 jours avant la date convenue, le/la consommateur·rice accepte expressément, au moment de la conclusion de la réservation, que la prestation soit fournie de manière anticipée, et prend acte du fait que le droit de rétractation s'éteint dès la fourniture de la prestation.

Si, à la demande expresse du/de la client·e, la prestation doit débuter avant l’expiration du délai de rétractation légal, les consentements et confirmations requis par la loi sont obtenus au cours du processus de réservation. L’extinction du droit de rétractation et un éventuel remboursement au prorata sont régis par les conditions légales.

7.4. Événements à date fixe :

Pour les événements, séminaires, ateliers et offres similaires dont la prestation est prévue à une date ou pendant une période déterminée (en particulier les événements à date fixe), le droit de rétractation légal peut être limité ou exclu. La qualification juridique concrète dépend des dispositions légales applicables dans chaque cas.

7.5. Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer son droit de rétractation, le/la consommateur·rice doit nous informer, par une déclaration sans équivoque (par exemple par e-mail à l’adresse hello@marionmeisser.ch), de sa décision de se rétracter du contrat. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai. Le/la consommateur·rice peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu par la loi, mais n’y est pas tenu.

Le droit de rétractation peut également être exercé directement via notre site web. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons immédiatement par e-mail un accusé de réception indiquant le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.

7.6. Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation valable, les prestations reçues et les paiements effectués seront restitués conformément aux dispositions légales applicables. Les remboursements sont effectués dans le délai prévu par la loi et, en principe, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial, sauf accord contraire expressément convenu.

Si les prestations ont déjà commencé, une rémunération proportionnelle peut être due, dans la mesure où les conditions légales sont remplies. Pour les contenus et services purement numériques, il n’y a pas d’obligation de retour des biens matériels.

8. Conditions d’annulation

8.1. Rendez-vous de conseil personnalisés

8.1.1. Conditions d’annulation

Les rendez-vous de consultation réservés peuvent être annulés selon les conditions suivantes :

· Plus de 48 heures avant le rendez-vous : remboursement intégral, mais des frais de dossier uniques seront prélevés.

· Entre 48 et 24 heures avant le rendez-vous : remboursement de 50 %, déduction faite des frais de dossier uniques.

· Moins de 24 heures avant le rendez-vous : aucun remboursement.

· Défaut de présentation : en cas de non-présentation au rendez-vous convenu, sur place ou en ligne, aucun remboursement ne sera accordé.

La date et l’heure de réception de l’annulation par le prestataire, via le canal de réservation prévu ou par e-mail, font foi. Le remboursement est en principe effectué dans un délai de 14 jours calendaires après l’annulation, via le moyen de paiement initialement utilisé.

8.1.2. Informations relatives à l'annulation

Les informations relatives à la modification ou à l'annulation de la réservation sont communiquées par e-mail.

8.1.3. Annulation ou modification par le prestataire

Nous pouvons annuler ou reporter un rendez-vous de consultation pour des raisons objectives telles qu’une maladie, des problèmes techniques ou des événements imprévisibles. Dans ce cas, vous en serez informé(e) par e-mail dès que possible. Dans la mesure du possible, nous vous proposerons une date de remplacement. Si aucune date de remplacement appropriée n’est possible ou si le/la client·e ne souhaite pas de date de remplacement, les frais seront intégralement remboursés.

8.1.4. Retards

En cas d’arrivée tardive ou de connexion tardive, la durée de la consultation sera réduite en conséquence. Il n’existe en principe aucun droit à une prolongation du rendez-vous ou à un remboursement en raison du retard.

8.1.5. Cessation d’activité ou empêchement durable

Si le prestataire ne peut plus honorer un rendez-vous de consultation déjà payé en raison d’une cessation définitive de l’offre concernée ou d’un empêchement durable, notamment à la suite de son décès, les frais correspondant aux prestations non fournies seront intégralement remboursés. Les prestations déjà fournies ne seront pas remboursées.

Le remboursement est effectué à la personne ayant initialement effectué le paiement, via le moyen de paiement initialement utilisé. Si cela n’est pas possible, une autre modalité de remboursement appropriée sera convenue. Les droits légaux restent réservés.

8.2. Annulations en cours d’un cycle d’accompagnement

En cas de cessation prématurée du programme d’accompagnement ou de conseil convenu, la fin de celui-ci fera, dans la mesure du possible, l’objet d’une discussion commune. Le/la client·e est redevable de la rémunération correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la cessation, ainsi que de frais de dossier raisonnables. Pour les séances déjà effectuées, le tarif horaire normal sera appliqué à la place d’un éventuel tarif préférentiel convenu. Les paiements déjà effectués seront déduits du montant dû. Une éventuelle différence sera facturée ou remboursée.

8.3. Accès aux produits numériques (« cours à télécharger »)

8.3.1. Généralités

Les produits numériques proposés sur notre site web, désignés sous le nom de « cours à télécharger », sont généralement mis à disposition pour la durée d’utilisation indiquée. Une fois l’achat effectué, il n’existe en principe aucun droit à un échange ou à un remboursement. Sont expressément réservés les remboursements garantis ainsi que les droits légaux impératifs.

8.3.2. Suspension de l’offre et résiliation anticipée

Si le prestataire cesse définitivement de proposer un produit numérique ou met fin à l’accès avant l’expiration de la période d’utilisation déjà payée, le montant correspondant à la période restante sera remboursé au prorata, à moins qu’un remplacement équivalent ne soit proposé et accepté par le/la client·e. Les autres droits légaux restent réservés.

En cas de décès du prestataire et dans la mesure où les prestations convenues ne peuvent plus être fournies de ce fait, les frais déjà payés pour les prestations non fournies seront remboursés au prorata. Les prestations déjà fournies et les contenus numériques déjà mis à disposition ne seront pas remboursés. Les autres droits légaux restent réservés.

8.4. Conférences et webinaires

8.4.1. Inscription et caractère contraignant

Les inscriptions aux conférences et webinaires, qu’ils soient payants ou gratuits, sont définitives. En s’inscrivant, le/la participant·e accepte les présentes conditions de participation et d’annulation.

8.4.2. Annulation par le participant

Les conditions d’annulation suivantes s’appliquent aux conférences et webinaires payants.

· Plus de 48 heures avant la date prévue : remboursement intégral, mais des frais de dossier uniques seront prélevés.

· Entre 48 et 24 heures avant la date prévue : remboursement de 50 %, déduction faite des frais de dossier uniques.

· Moins de 24 heures avant la date prévue : aucun remboursement.

· Défaut de présentation : en cas de défaut de présentation à la date convenue, sur place ou en ligne, aucun remboursement ne sera accordé.

La date à laquelle nous recevons l'annulation fait foi. Sous réserve des éventuels droits légaux impératifs.

Pour les conférences et webinaires gratuits, il est souhaitable de se désinscrire si vous ne pouvez pas y participer, afin que les places ainsi libérées puissent être proposées à d’autres personnes intéressées. Une absence sans désinscription n’entraîne aucun frais.

8.4.3. Annulation ou report par l’organisateur·rice

Nous pouvons annuler ou reporter un rendez-vous de consultation pour des raisons objectives, notamment en cas de maladie, de problèmes techniques ou d’événements imprévisibles. Dans ce cas, vous en serez informé(e) par e-mail dès que possible.

Si un événement payant est annulé et qu’aucune date de remplacement appropriée n’est proposée ou acceptée, les frais de participation versés seront intégralement remboursés. Pour les événements gratuits organisés par « », aucun droit à indemnisation n’est reconnu. Toute autre prétention est régie par les dispositions légales applicables.

8.4.4. Nombre minimum ou maximum de participant·e·s

Nous pouvons fixer un nombre minimum ou maximum de participant·e·s pour certains événements. Si le nombre minimum requis de participant·e·s n’est pas atteint, l’événement peut être annulé. Les personnes inscrites en seront informées dès que possible. Les frais de participation déjà payés seront intégralement remboursés, sauf si une date de remplacement est convenue.

Lorsque le nombre maximal de participant·e·s est atteint, les inscriptions supplémentaires peuvent être refusées.

8.4.5. Décès de l’organisateur ou cessation définitive de l’activité

Si un événement déjà payé ne peut avoir lieu en raison du décès de l’organisateur·rice ou d’une cessation définitive de l’activité et qu’aucun remplacement approprié n’est proposé, les frais de participation versés seront intégralement remboursés. Pour les événements gratuits, il n’existe aucun droit à une indemnisation. Les autres droits légaux restent réservés.

8.5. Conférences et événements sur place

8.5.1. Inscription et annulation

Les inscriptions aux conférences et événements sur place sont définitives dès confirmation de la réservation. Les frais de participation doivent être réglés dans le délai indiqué lors du processus de réservation ou dans la confirmation de réservation.

Des conditions particulières de participation et d’annulation peuvent s’appliquer à certains événements. Celles-ci sont communiquées aux participant·e·s avant la finalisation de la réservation et, en cas de divergence, prévalent sur les conditions générales d’annulation des présentes CGV.

8.5.2. Annulation ou report par l’organisateur·rice

L'organisateur·rice peut annuler ou reporter une conférence ou un événement pour des motifs importants, notamment en cas de maladie ou d'événements imprévisibles. Les personnes inscrites en seront informées par e-mail dès que possible.

Si un événement est annulé et qu’aucune date de remplacement appropriée n’est proposée ou acceptée, les frais de participation déjà versés seront intégralement remboursés. Toute autre prétention est régie par les dispositions légales applicables.

8.5.3. Décès de l’organisateur·rice ou cessation définitive de l’activité

Si une conférence ou un événement déjà payé ne peut avoir lieu en raison du décès de l’organisateur·ice ou d’une cessation définitive de ses activités et qu’aucune solution de remplacement appropriée n’est proposée, les frais de participation versés seront intégralement remboursés. Tout autre droit légal reste réservé.

9. Droit d’auteur et protection des contenus

9.1. Droit d’auteur

Le site web ainsi que tous les contenus accessibles par son intermédiaire, notamment les textes, images, graphiques, vidéos, enregistrements audio, présentations et documents numériques, sont protégés par le droit d’auteur et appartiennent, sauf indication contraire, exclusivement et intégralement à Marion Meisser GmbH.

La reproduction, la publication, la mise à disposition du public, la diffusion ou toute autre exploitation de contenus numériques en dehors du droit d’utilisation accordé par contrat nécessitent notre accord préalable. Les utilisations autorisées par la loi restent réservées.

9.2. Caractère personnel de l’achat

Les produits numériques, les liens de téléchargement et les accès personnels sont destinés à la personne qui a acheté le produit en question. La transmission à des tiers des données d’accès personnelles ou des liens de téléchargement, ainsi que la diffusion non autorisée de contenus numériques, sont interdites. En cas d’utilisation abusive, nous sommes en droit de bloquer l’accès concerné, de manière temporaire ou définitive, dans une mesure proportionnée, et de faire valoir les droits légaux qui nous reviennent. Dans ce cas, il n’existe aucun droit au remboursement des frais de participation, dans la mesure où cela est autorisé compte tenu des circonstances et des dispositions légales applicables.

Sauf convention contraire expresse, l’achat d’un produit numérique confère un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif sur les contenus mis à disposition. Ce droit autorise l’utilisation à des fins personnelles dans le cadre de l’offre concernée.

10. Utilisation du nom et de la marque

10.1. Généralités

Le nom, le logo et tout autre signe distinctif de la société Marion Meisser GmbH ne peuvent être utilisés à des fins professionnelles, publicitaires ou commerciales sans notre accord écrit préalable. Il est notamment interdit d’utiliser notre nom ou notre logo à des fins de promotion personnelle d’une manière susceptible de donner l’impression d’une collaboration commerciale, d’un partenariat, d’une recommandation, d’une certification ou de tout autre lien avec nous, alors qu’il n’en existe aucun.

La mention véridique et factuelle de la société Marion Meisser GmbH dans le cadre d’une prestation effectivement sollicitée reste autorisée, pour autant qu’elle ne donne pas lieu à une impression trompeuse quant à l’existence d’une collaboration, d’une recommandation ou de toute autre relation avec nous.

L’utilisation de noms, logos, images, supports de cours ou autres contenus protégés de Marion Meisser GmbH à des fins de publicité, de publication ou de promotion personnelle nécessite notre accord écrit préalable, sauf autorisation légale impérative.

En cas d’utilisation non autorisée du nom, de la marque ou de tout autre de nos signes distinctifs, nous nous réservons expressément le droit de faire valoir nos droits légaux.

11. Dispositions finales

11.1. Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution des prestations de la société Marion Meisser GmbH est, dans la mesure où la loi le permet, son siège social.

11.2. Droit applicable

Les présentes CGV ainsi que toutes les relations contractuelles entre la société Marion Meisser GmbH et ses clients sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et, le cas échéant, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

11.3. Tribunal compétent

En cas de litige entre la société Marion Meisser GmbH et ses clients, les règles légales en matière de juridiction s'appliquent. Dans la mesure où la loi le permet et en l'absence de règles impératives en matière de juridiction, le siège social de la société Marion Meisser GmbH constitue la juridiction compétente.

11.4. Dispositions impératives

Les dispositions légales impératives, notamment les règles impératives en matière de juridiction compétente et les dispositions de protection en faveur des consommateurs, restent réservées.

11.5. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, cela n’affecterait ni la validité ni l’applicabilité des autres dispositions des présentes CGV, ni la fourniture de nos prestations. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition à remplacer. Il en va de même si les présentes CGV comportaient une lacune.

11.6. Notification

Les communications envoyées à l’adresse e-mail indiquée lors du processus de commande ou de réservation sont réputées notifiées dès qu’elles ont quitté notre sphère d’influence et ont été transmises à l’adresse e-mail indiquée, à condition qu’aucun message d’erreur signalant l’impossibilité de la notification n’ait été reçu. Il vous incombe de vérifier régulièrement l’adresse e-mail indiquée et de vous assurer de son accessibilité.

11.7. Exception de compensation

La compensation des créances du/de la client·e avec celles du prestataire n’est autorisée que si la créance en contrepartie est incontestée ou a été constatée par une décision ayant force de chose jugée. Les dispositions légales impératives restent réservées.

11.8. Modifications

Nous nous réservons le droit d’adapter les présentes CGV si nécessaire. Les modifications seront publiées sur le site web et s’appliqueront aux commandes et réservations effectuées après l’entrée en vigueur des CGV modifiées.

11.9. Applicabilité

Pour les contrats déjà conclus, ce sont en principe les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui s'appliquent, sauf accord contraire explicite ou modification rendue nécessaire par des dispositions légales impératives.

État au 12 octobre 2026

© Marion Meisser GmbH

UID: CHE-474.865.495.